Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 67 de la loi n°16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement, réglemente les Etudes d’impact sur l’environnement. Il est institué un Comité interministériel des Etudes d’impacts, en abrégé CIEI, chargé d’assister le Ministère de l’Environnement dans l’administration et la gestion des études d’impacts.