Les dispositions de la présente loi définissent les orientations et les instruments d’aménagement du territoire de nature à garantir un développement harmonieux et durable de l’espace national, fondé sur: - Les choix stratégiques que requiert un développement de cette nature; - Les politiques qui concourent à la réalisation de ces choix; - La hiérarchisation des instruments de mise en oeuvre de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire.
Il est créé un Conseil national de l'aménagement et du développement durable du territoire. Il a pour mission notamment de : — proposer l'évaluation et l'actualisation périodique du schéma national d'aménagement du territoire ; — contribuer à l'élaboration des schémas directeurs nationaux et régionaux ; — présenter devant les deux chambres du Parlement un rapport annuel sur la mise en oeuvre du schéma national d'aménagement du territoire. Les investissements, équipements ou implantations non prévus par les instruments d'aménagement du territoire font l'objet d'une étude d'impact d'aménagement du territoire, portant sur les aspects économiques, sociaux et culturels de chaque projet
Il est institué des régions-programme d'aménagement et de développement durable du territoire, qui constituent : — un espace de coordination pour le développement et l'aménagement du territoire; — un espace de programmation pour les politiques nationales qui concernent l'aménagement du territoire ; — un cadre de concertation et de coordination intra-régional pour l'élaboration et la mise en oeuvre et le suivi du schéma régional d'aménagement du territoire, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
La mise en oeuvre des schémas, schémas directeurs et plans d'aménagement peut donner lieu, et notamment dans les zones à promouvoir, à des contrats de développement liant l'Etat, et/ou les collectivités territoriales et les agents et partenaires économiques.