Definition(s)
Une servitude de conservation est un outil juridique qui permet à un propriétaire de préserver les caractéristiques naturelles de son terrain. (Source : EPEA, Canada, 2000)
Hiérarchie
Broader: instrument économique
In other languages
Anglais
conservation easement
Russe
природоохранный сервитут
Espagnol
servidumbre de conservación
Chinois, Simplifié
保护地役权
Arabe
حق ارتفاق حفظي