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gouvernance environnementale

Definition(s)

Prise d’effet juridique d’un accord international, c’est-à-dire date à laquelle un accord international commence à être juridiquement contraignant pour les États qui l’ont ratifié ou y ont adhéré, ou qui ont exprimé d’une autre manière leur consentement à respecter l’accord. (Source : InforMEA)

Hiérarchie

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Anglais
entry into force
Russe
вступление в силу
Espagnol
entrada en vigor
Chinois, Simplifié
生效
Arabe
بدء النفاذ

Explore content

Follow up the links below to see InforMEA content related to entrée en vigueur coming up from several external sources.

Multilateral environment agreements tagged with entrée en vigueur

You can see below a list of multilateral environment agreements. Use the links on the right to view the content tagged with entrée en vigueur. This includes official treaty texts, decisions, recommendations, and other related informational documents such as publications, annuals, meetings, documents or reports.
Convention sur la diversité biologique
Convention de Bâle
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
Convention sur la conservation des espèces migratrices
Convention de Stockholm
Convention de Vienne
Protocole de Montréal
Protocole de Cartagena
Protocole de Nagoya
Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie
Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Protocole de Kyoto
Convention sur les zones humides
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification
Convention de Rotterdam
Convention de Barcelone
Prevention and Emergency Protocol
Specially Protected Areas and Biodiversity Protocol
Offshore Protocol
Protocole « déchets dangereux »
Convention d'Aarhus
Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Convention d'Espoo
Convention d'Abidjan
Convention de Nouméa
Convention de Cartagena
Convention de Jeddah
Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels