Tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d’autres déchets : 
a) effectué sans qu’une notification ait été donnée à tous les États concernés conformément aux dispositions de la Convention de Bâle; ou b) effectué sans le consentement que doit donner l’État intéressé conformément aux dispositions de cette Convention; ou c) effectué avec le consentement des États intéressés obtenu par falsification, fausse déclaration ou fraude; ou 
d) qui n’est pas conforme matériellement aux documents; ou e) qui entraîne une élimination délibérée (par exemple, déversement) de déchets dangereux ou d’autres déchets, en violation des dispositions de cette Convention et des principes généraux du droit international. (Source : Convention de Bâle, art. 9)