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gouvernance environnementale

Definition(s)

Dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, le concept de modalités mutuellement convenues signifie que l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages qui en résultent entre les parties (le pays contractant, représenté par son autorité compétente, et la partie utilisant les ressources génétiques) doit être réglementé par un accord contractuel. (Source : CDB, art. 15 (2), (4) et (7)).

In other languages

Anglais
mutually agreed term
Russe
взаимно согласованное условие
Espagnol
condiciones mutuamente convenidas
Chinois, Simplifié
共同商定条件
Arabe
شروط متفق عليها

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Multilateral environment agreements tagged with modalité mutuellement convenue

You can see below a list of multilateral environment agreements. Use the links on the right to view the content tagged with modalité mutuellement convenue. This includes official treaty texts, decisions, recommendations, and other related informational documents such as publications, annuals, meetings, documents or reports.
Convention sur la diversité biologique
Convention de Bâle
Protocole de Nagoya
Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
La Convention du patrimoine mondial
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification
Convention de Rotterdam