La Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE) dans un contexte transfrontière stipule les obligations des Parties d’évaluer l’impact sur l’environnement de certaines activités au début de la planification. Elle stipule également l’obligation générale des Etats de notifier et de se consulter sur tous projets majeurs à l’étude susceptibles d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l’environnemen
URL du site internet du traité :
Région:
Europe
Nombre de parties :
45