De modifier le paragraphe 3 concernant la procédure applicable en cas de non respect de façon qu'il se lise comme la disposition ci-après de l'annexe III au rapport de la deuxième réunion des Parties au Protocole de Montréal:

"3. Un comité d'application est institué par le présent instrument. Il se compose de dix Parties élues pour deux ans par la réunion des Parties en application du principe d'une répartition géographique équitable. Les Parties sortantes ne peuvent être réélues que pour un seul mandat consécutif immédiat.