Treaty
Share meeting
Texte entier
1. De prendre note de la demande de la Croatie à l’effet d’être retirée de la liste des pays en développement visés au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal;
2. D’approuver la demande de la Croatie et de noter que la Croatie assumera, à compter de 2014, les obligations des Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal.