Rappelant les décisions des Parties concernant le cadre des précédentes études sur la reconstitution du Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal,

Rappelant également les décisions des Parties concernant les précédentes reconstitutions du Fonds multilatéral,

1. De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique d’établir un rapport à présenter, par l’intermédiaire du Groupe de travail à composition non limitée à sa trente-quatrième réunion, à la vingt-sixième Réunion des Parties, pour qu’elle puisse décider du montant approprié de la reconstitution du Fonds multilatéral pour la période 2015-2017;

2. Que, pour établir le rapport visé au paragraphe 1 de la présente décision, le Groupe devrait tenir compte notamment :

a) De toutes les mesures de réglementation et décisions pertinentes convenues par les Parties au Protocole de Montréal et par le Comité exécutif, en particulier les décisions relatives aux besoins particuliers des pays consommant de faibles ou de très faibles volumes de substances réglementées et des petites et moyennes entreprises, ainsi que les décisions adoptées par la
vingt-cinquième Réunion des Parties et par le Comité exécutif à ses soixante-dixième et soixante et onzième réunions, dans la mesure où ces décisions entraîneront des dépenses qui seront imputées sur le Fonds multilatéral au cours de la période 2015-2017;

b) De la nécessité d’affecter les ressources de façon que toutes les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal puissent continuer de se conformer aux dispositions des articles 2A à 2E, 2G et 2I du Protocole;

c) De la nécessité d’allouer les ressources de façon que toutes les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 puissent commencer, ou continuer de s’acquitter de leurs obligations pour 2013, 2015 et 2020 au titre des articles 2F et 2H du Protocole, compte tenu de la prolongation des engagements pris par ces Parties en vertu des plans de gestion de l’élimination des hydrochlorofluorocarbones qui ont été approuvés;

d) De répartir de façon adéquate le financement en faveur de la réalisation de l’objectif d’élimination de la consommation et de la production d’hydrochlorofluorocarbones en 2020, en envisageant notamment un scénario qui consisterait à répartir à parts égales entre les reconstitutions pour les périodes 2015-2017 et 2018-2020 le financement en faveur de la réalisation de l’objectif de 2020 applicable à la consommation d’hydrochlorofluorocarbones;

e) Des règles et directives convenues par le Comité exécutif à toutes ses réunions, y compris à sa soixante et onzième réunion, pour déterminer l’admissibilité à un financement des projets d’investissement et des projets n’exigeant pas d’investissements, y compris les projets de renforcement institutionnel;

f) De la nécessité d’allouer suffisamment de ressources aux activités menées dans le secteur de l’entretien au cours de la deuxième phase des plans de gestion de l’élimination des HCFC, par le biais d’une assistance technique à des projets portant notamment sur la récupération et la formation, ainsi qu’aux autres activités nécessaires;

3. Que, en sus des besoins de financement estimatifs mentionnés au paragraphe 2 de la présente décision, le Groupe de l’évaluation technique et économique devrait donner une estimation des ressources additionnelles nécessaires pour que les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 puissent progressivement ne plus recourir à des solutions de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone à potentiel de réchauffement global élevé, compte tenu de la disponibilité de techniques sans danger, respectueuses de l’environnement, éprouvées sur le plan technique et viables d’un point de vue économique;

4. Que, pour établir le rapport susvisé, le Groupe devrait consulter toutes les personnes et institutions compétentes, ainsi que toute autre source d’informations pertinente qu’il jugera utile;

5. Que le Groupe s’efforcera d’achever le rapport susvisé à temps pour qu’il puisse être distribué à toutes les Parties deux mois avant la trente-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée;

6. Que le Groupe devrait donner des chiffres indicatifs pour les périodes 2018-2020 et 2021-2023 à l’appui d’un niveau de financement stable et suffisant, étant entendu que ces chiffres seront actualisés lors des futures études sur la reconstitution.