Rappelant la décision XXVII/18 sur le rapport financier et le budget du Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal,

Prenant note du rapport financier du Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone pour l’année terminée le 31 décembre 2015[3],

Sachant que les contributions volontaires sont un complément essentiel pour l’application effective du Protocole de Montréal,

Se félicitant que le Secrétariat continue de gérer au mieux les ressources financières du Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal,

Prenant note de l’épuisement du solde du Fonds en 2016,

1. D’approuver le budget révisé de l’année 2016, d’un montant de 6 772 162 dollars, ainsi que le budget pour 2017, d’un montant de 5 355 004 dollars, comme indiqué dans l’annexe IV au rapport de la vingt‑huitième Réunion des Parties au Protocole de Montréal[4];

2. De réaffirmer le maintien d’une réserve opérationnelle à 15 % du budget annuel pour couvrir les dernières dépenses au titre du Fonds d’affectation spéciale, de noter que le montant de cette réserve s’élève à 803 251 dollars pour 2017 et de prendre note du montant de la réserve proposée pour 2018, qui s’élève à 824 779 dollars;

3. D’approuver, comme suite au financement de la réserve opérationnelle mentionnée au paragraphe 2 de la présente décision, un montant total de 4 276 933 dollars et de 5 756 630 dollars pour les contributions à verser par les Parties pour 2016 et pour 2017, et de prendre note des contributions d’un montant de 5 910 915 dollars pour 2018, comme indiqué dans l’annexe V au rapport de la vingt‑huitième Réunion des Parties et dans le tableau ci-dessous;

4. Que les montants des contributions individuelles des Parties pour 2017 et les montants indicatifs des contributions pour 2018 seront indiqués dans l’annexe V au rapport de la vingt‑huitième Réunion des Parties;

5. De noter avec préoccupation qu’un certain nombre de Parties n’ont pas versé leurs contributions pour l’année 2016 et les exercices antérieurs, et de prier instamment ces Parties de régler leurs arriérés de contributions et leurs futures contributions promptement et intégralement, d’autant que le solde du Fonds s’est sérieusement amenuisé;

6. De demander à la Secrétaire exécutive et au Président de la Réunion des Parties d’engager des discussions avec toute Partie ayant deux ou plusieurs années d’arriérés de contributions afin de trouver une issue à la situation et de prier la Secrétaire exécutive de faire rapport à la vingt-neuvième Réunion des Parties sur le résultat de ces discussions;

7. De convenir d’examiner plus avant la question des arriérés de contributions au Fonds d’affectation spéciale à sa prochaine réunion et de prier la Secrétaire exécutive de continuer de publier et de mettre à jour régulièrement les informations sur l’état des contributions aux Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole;

8. De demander au Secrétariat de veiller à ce que les dépenses d’appui au programme en 2017 et les années suivantes soient pleinement utilisées et, si possible, de les imputer sur les rubriques administratives du budget approuvé;

9. D’inviter les Parties à verser des contributions volontaires additionnelles au Fonds d’affectation spéciale pour l’appui aux activités du Secrétariat de l’ozone afin de financer des réunions non inscrites au budget;

10. D’encourager les Parties à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale pour l’appui aux activités du Secrétariat de l’ozone, en sus des crédits budgétaires alloués aux frais de voyage des représentants des Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5, en vue d’assurer la participation pleine et entière des Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 aux réunions des Parties et du Groupe de travail à composition non limitée;

11. D’encourager les Parties et autres parties prenantes à verser des contributions financières et autres afin que les membres des groupes d’évaluation et de leurs organes subsidiaires puissent continuer de participer aux activités d’évaluation menées au titre du Protocole;

12. De demander au Secrétariat d’indiquer, dans les futurs rapports financiers du Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal, le montant des liquidités disponibles, à la rubrique « total des réserves et des soldes du Fonds », en plus des contributions à recevoir;

[3] UNEP/OzL.Pro.28/4/Add.1.

[4] UNEP/OzL.Pro.28/12.