Rappelant les décisions des Parties concernant le cadre des précédentes études sur la reconstitution du Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal,

Rappelant également les décisions des Parties concernant les précédentes reconstitutions du Fonds multilatéral,

1. De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique d’établir un rapport à présenter à la vingt-neuvième Réunion des Parties, par l’intermédiaire du Groupe de travail à composition non limitée, pour que celle-ci puisse adopter une décision concernant le montant approprié de la reconstitution du Fonds multilatéral pour la période 2018‑2020;

2. Que, pour établir le rapport prévu au paragraphe 1 de la présente décision, le Groupe devrait tenir compte, entre autres :

a) De toutes les mesures de réglementation et décisions pertinentes convenues par les Parties au Protocole de Montréal et par le Comité exécutif du Fonds multilatéral, en particulier les décisions concernant les besoins particuliers des pays consommant de faibles ou très faibles volumes de substances réglementées, et les besoins des petites et moyennes entreprises, ainsi que des décisions adoptées par la vingt‑huitième Réunion des Parties et par le Comité exécutif à toutes ses réunions, y compris à sa soixante‑dix‑huitième réunion, dans la mesure où ces décisions auront des incidences financières sur le Fonds multilatéral au cours de la période 2018-2020;

b) De la nécessité d’allouer les ressources de sorte que toutes les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal (Parties visées à l’article 5) puissent se conformer, ou continuer de se conformer, aux articles 2A à 2E et 2G à 2J du Protocole;

c) De la nécessité d’allouer les ressources de sorte que toutes les Parties visées à l’article 5 puissent s’acquitter de leurs obligations au titre de l’article 2F du Protocole pendant la période de reconstitution 2018-2020, en fournissant un appui à la transition vers des produits de remplacement à faible PRG ou à PRG nul dans le contexte de l’élimination des HCFC, en tenant compte de la décision XIX/6 de la Réunion des Parties et de la prolongation des engagements pris par les Parties visées à l’article 5 dans le cadre des plans de gestion de l’élimination des HCFC qui ont été approuvés;

d) Des règles et directives convenues par le Comité exécutif à toutes ses réunions, y compris à sa soixante‑dix‑huitième réunion, pour déterminer les conditions d’octroi d’un financement pour les projets d’investissement et les projets n’exigeant pas d’investissements, y compris les projets de renforcement institutionnel;

3. Que le Groupe de l’évaluation technique et économique devrait donner des chiffres indicatifs sur les ressources nécessaires, dans la limite du financement estimatif requis pour éliminer les HCFC, pour que les Parties visées à l’article 5 puissent encourager le recours à des produits de remplacement à faible PRG ou à PRG nul, ainsi que des chiffres indicatifs pour toutes ressources supplémentaires qui pourraient devenir nécessaires pour encourager encore davantage le recours à des produits de remplacement à faible PRG ou à PRG nul;

4. Que le Groupe devrait tenir compte du besoin de ressources supplémentaires pour permettre aux Parties visées à l’article 5 de lancer des activités initiales liées à la réduction progressive des HFC inscrits à l’Annexe F et réglementés au titre de l’article 2J;

5. Que, pour établir le rapport susvisé, le Groupe devrait consulter toutes les personnes et institutions compétentes, ainsi que toute autre source d’informations qu’il jugera utile;

6. Que le Groupe s’efforcera d’achever le rapport susvisé à temps pour qu’il puisse être distribué à toutes les Parties deux mois avant la trente-neuvième réunion du Groupe de travail à composition non limitée;

7. Que le Groupe devrait donner, pour les périodes 2021‑2023 et 2024‑2026, des chiffres qui permettraient d’assurer un niveau de financement stable et suffisant, étant entendu que ces chiffres seront actualisés à l’occasion des futures études sur la reconstitution.