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Definition(s)

Une procédure d’amendement est un mécanisme de modification du texte d’un traité. Elle stipule comment une telle modification peut être proposée, adoptée et mise en application. (Source : ébauche)

Hiérarchie

Broader: amendement
Related concepts from Law and Environment Ontology:

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Anglais
Amendment procedures
Russe
процедура внесения поправок
Espagnol
procedimiento de enmienda
Arabe
إجراء تعديلي

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Multilateral environment agreements tagged with procédure d’amendement

You can see below a list of multilateral environment agreements. Use the links on the right to view the content tagged with procédure d’amendement. This includes official treaty texts, decisions, recommendations, and other related informational documents such as publications, annuals, meetings, documents or reports.
Convention sur la diversité biologique
Convention de Bâle
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
Convention sur la conservation des espèces migratrices
Convention de Stockholm
Convention de Vienne
Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie
Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
La Convention du patrimoine mondial
Protocole de Kyoto
Convention sur les zones humides
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification
Convention de Rotterdam
Convention de Barcelone
Convention d'Aarhus
Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Convention d'Espoo
Convention d'Abidjan
Convention de Nouméa
Convention de Cartagena
Convention de Jeddah
Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels
Protocol on Heavy Metals