Navire battant pavillon d’un État dans le contexte de la Convention sur la conservation des espèces migratrices : « État de l’aire de répartition » signifie, pour une espèce migratrice donnée, tout État [...] qui exerce sa juridiction sur une partie quelconque de l’aire de répartition de cette espèce migratrice, ou encore, un État dont les navires battant son pavillon procèdent à des prélèvements sur cette espèce en dehors des limites de juridiction nationale. (Source : CMS, art. 1h))