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Definition(s)

Le principe de non-régression s’oppose à tout recul du droit de l’environnement ou des niveaux existants de protection de l’environnement et place ses normes de protection dans la catégorie des règles juridiques non révocables et intangibles, dans l’intérêt commun de l’humanité. (Source : ébauche d’après M. Prieur « Le principe de non régression en droit de l’environnement, condition du développement durable », RADE, 2013)

Hiérarchie

Related concepts from Law and Environment Ontology:

In other languages

Anglais
Principle of non-regression
Russe
принцип недопустимости регрессии
Espagnol
principio de no regresión
Arabe
مبدأ عدم التراجع