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Definition(s)

Règle ou ensemble de règles contraignantes édictées par le gouvernement d’un État souverain qui sont en vigueur dans l’ensemble des régions et des territoires placés sous le contrôle de ce gouvernement. (Source : GEMET/RHW). Dans le contexte du droit international, un État partie à un traité international doit s’assurer que son droit national et l’exercice de celui-ci sont conformes aux exigences du traité. (Source : ébauche)

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national law
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национальное законодательство
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derecho interno
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القانون الوطني

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Multilateral environment agreements tagged with droit national

You can see below a list of multilateral environment agreements. Use the links on the right to view the content tagged with droit national. This includes official treaty texts, decisions, recommendations, and other related informational documents such as publications, annuals, meetings, documents or reports.
Convention sur la diversité biologique
Convention de Bâle
Convention de Stockholm
Protocole de Cartagena
Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
La Convention du patrimoine mondial
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification
Convention de Rotterdam
Convention de Barcelone
Prevention and Emergency Protocol
Specially Protected Areas and Biodiversity Protocol
Offshore Protocol
Protocole « déchets dangereux »
Convention d'Aarhus
Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Convention d'Espoo
Convention de Nouméa
Convention de Jeddah
Convention de Bamako
ASCOBANS
Assemblée des Nations Unies pour l’environnement
Accord de l'ASEAN sur les nuages de pollution transfrontières
Nagoya – Kuala Lumpur Supplementary Protocol

Multimedia

Compliance under biodiversity - related conventions - CITES