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gouvernance environnementale

Definition(s)

Processus, ou évolution, visant à simplifier, moderniser ou améliorer une législation générale ou le code régissant un domaine juridique spécifique, en particulier l’étude et la discussion du droit [...] dans le but de formuler des propositions de changement destinées à améliorer le fonctionnement du droit. (Source : Black’s Law Dictionary, 2007)

Hiérarchie

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Chinois, Simplifié
国家法律
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القانون الوطني

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Multilateral environment agreements tagged with réforme du droit

You can see below a list of multilateral environment agreements. Use the links on the right to view the content tagged with réforme du droit. This includes official treaty texts, decisions, recommendations, and other related informational documents such as publications, annuals, meetings, documents or reports.
Convention sur la diversité biologique
Convention de Bâle
Convention de Stockholm
Protocole de Cartagena
Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
La Convention du patrimoine mondial
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification
Convention de Rotterdam
Prevention and Emergency Protocol
Offshore Protocol
Protocole « déchets dangereux »
Convention d'Aarhus
Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Convention d'Espoo
Convention de Nouméa
Convention de Jeddah
Accord de l'ASEAN sur les nuages de pollution transfrontières
The Nagoya – Kuala Lumpur Supplementary Protocol on Liability and Redress to the Cartagena Protocol on Biosafety