National legislation (1550) This section displays a sample of environmental legislation available for this country, drawn from the UNEP-LEAP platform. See full set of legislation Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières. Loi n° 25-07 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 modifiant la loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 cor… Décret exécutif n° 25-186 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation et fonctionnement de… Décret exécutif n° 25-189 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation et fonctionnement de… Décret exécutif n° 25-200 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 relatif à l'inventaire des richesses… Décret exécutif n° 25-185 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation de l’administration… Décret exécutif n° 25-195 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les modalités d'élaboration e… Décret présidentiel n° 25-179 du 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet 2025 portant ratification du mémorandum d…