National legislation (542) This section displays a sample of environmental legislation available for this country, drawn from the UNEP-LEAP platform. See full set of legislation Arrêté n° 000078/MISD du 4 mai 2026 fixant les conditions de délivrance d’une autorisation de vente d’armes et de muniti… Décret N° 0253/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre des Eaux et Forêts, chargé du Conflit Homme-faune. Décret N° 0249/PR du 29/05/2025 2025 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Dé… Décret N° 0251/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre de l'Accès Universel à l'Eau et à l'É… Décret N° 0255/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre de la Mer, de la Pêche et de l'Économie Bleue,… Décret N° 0243/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre d'État, Ministre de l'Économie, des Financ… Décret N° 0261/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre de la Planification et de la Prospective. Décret N° 0262/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre des Affaires Sociales et de l'Inclusion.