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Type
Decision
État
Actif

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Mots-clés
pays en développement
Texte entier

Par sa décision I/13, la première Réunion des Parties a décidé, concernant l’assistance aux pays en développement:

a) De reconnaître la nécessité urgente de mettre en place des mécanismes financiers internationaux et autres pour assurer l’application des paragraphes 2 et 3 de l’article 5, en liaison avec les articles 9 et 10 du Protocole de Montréal, et de permettre aux pays en développement de satisfaire aux obligations du présent Protocole ou d’un futur Protocole renforcé, et, ainsi, de s’attaquer au problème que pose la déperdition d’ozone et aux problèmes connexes.

b) De créer un groupe de travail à composition non limitée des Parties contractantes chargé de mettre au point les modalités de tels mécanismes, notamment des mécanismes de financement internationaux adéquats n’excluant pas la création éventuelle d’un fonds international, et de faire rapport sur le résultat de ses délibérations, à la Conférence des Parties lors de sa deuxième réunion en 1990.