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Type
Decision
État
Actif

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Mots-clés
organe consultatif, établissement de rapports
Texte entier

De prendre note de la constitution du Comité consultatif technique spécial chargé de la question des techniques de destruction créé par les Parties à leur deuxième réunion et de prier ce Comité de soumettre au Secrétariat un rapport pour présentation à la quatrième réunion des Parties en 1992 au moins quatre mois avant la date fixée pour cette réunion.