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Type
Decision
État
Actif

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Mots-clés
pays en développement
Texte entier

a) D'examiner les demandes des Etats souhaitant être classés parmi les pays en développement cas par cas et au moment de leur présentation;

b) D'accepter que la Turquie soit classée parmi les pays en développement aux fins du Protocole de Montréal, en prenant note du fait que ce pays est considéré comme un pays en développement par la Banque mondiale, l'OCDE et le PNUD;

c) De prier le Groupe de travail à composition non limitée des Parties d'étudier et de définir les critères qui seront utilisés à l'avenir pour classer les pays souhaitant être considérés comme des pays en développement aux fins du Protocole de Montréal et de soumettre un rapport sur cette question à la quatrième réunion des Parties aux fins d'examen;