1. De noter avec satisfaction l'application des dispositions du Protocole par les Parties qui ont jusqu'ici communiqué des données et renseignements au titre des articles 7 et 9 du Protocole;

2. De noter que la communication, en temps voulu, des données et de tout autre renseignement nécessaire est une obligation qui lie juridiquement les Parties et de demander à toutes les Parties de se conformer aux dispositions des articles 7 et 9 du Protocole;