Notant avec satisfaction les travaux entrepris par le Groupe de l’évaluation technique et économique comme suite à la décision Ex.I/4, paragraphe 9 f), pour élaborer un cadre comptable,

Sachant qu’après 2005 chaque Partie qui s’est vu octroyer une dérogation pour utilisations critiques devra communiquer des données sur les quantités de bromure de méthyle qu’elle aura produites, importées et exportées au titre des dérogations pour utilisations critiques,

Consciente que ces données doivent être communiquées par les Parties en même temps qu’elles présentent des demandes de dérogation, à l’aide du formulaire à utiliser pour le cadre comptable,

1. D’adopter le cadre comptable figurant dans l’annexe II au rapport de la
seizième Réunion des Parties;3

2. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique d’inclure ce cadre comptable dans la prochaine version du Manuel sur les demandes de dérogation pour utilisations critiques du bromure de méthyle;

3 UNEP/OzL.Pro.16/17.