Décision XXXIV/2 : Cadre de l’étude sur la reconstitution du Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal pour la période 2024–2026

Rappelant les décisions des Parties concernant le cadre des précédentes études sur la reconstitution du Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

Rappelant également les décisions des Parties relatives aux précédentes reconstitutions du Fonds multilatéral,

1. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique d’établir un rapport à soumettre au Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal à sa quarante‑cinquième réunion pour transmission à la trente‑cinquième Réunion des Parties au Protocole de Montréal, afin que cette dernière puisse adopter une décision concernant le montant approprié de la reconstitution du Fonds multilatéral pour la période 2024–2026 ;

2. Que, pour établir le rapport visé au paragraphe 1 de la présente décision, le Groupe devrait tenir compte, notamment :

a) De toutes les mesures de réglementation et décisions pertinentes convenues par les Parties au Protocole de Montréal et par le Comité exécutif du Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal, y compris les paragraphes 9 à 25 de la décision XXVIII/2, ainsi que des décisions de la trente‑quatrième Réunion des Parties et des décisions adoptées par le Comité exécutif à ses réunions, y compris sa quatre‑vingt‑douzième réunion, dans la mesure où ces décisions occasionneront des dépenses pour le Fonds multilatéral durant la période 2024–2026 ;

b) Des besoins propres aux pays à faible et très faible consommation ;

c) De la nécessité d’allouer des ressources pour permettre à toutes les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal de respecter les articles 2A à 2J du Protocole, ainsi que les réductions et la prolongation des engagements approuvés par les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 dans le cadre des plans approuvés de gestion de l’élimination des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) ainsi que des plans opérationnels de mise en œuvre de l’Amendement de Kigali pour les hydrofluorocarbones (HFC) ;

d) Des décisions, règles et directives convenues par le Comité exécutif à toutes ses réunions, y compris à sa quatre‑vingt‑douzième réunion, pour déterminer les conditions d’octroi d’un financement en faveur de projets d’investissement et les projets n’exigeant pas d’investissements ;

e) De la nécessité d’allouer des ressources à des activités visant à maintenir ou à améliorer l’efficacité énergétique tout en éliminant progressivement les HFC, y compris à des activités liées à des projets pilotes et des projets de démonstration de l’efficacité énergétique, conformément à toutes directives concernant les coûts associés à l’efficacité énergétique, élaborées par le Comité exécutif, ou, si le Comité exécutif n’adopte pas de directives avant l’établissement du rapport, d’allouer des ressources à un guichet de financement pour de telles activités ;

f) De la nécessité d’allouer des ressources pour appuyer des activités liées à l’intégration de la dimension de genre dans le cadre de la politique du Fonds multilatéral en la matière, en prenant en considération les politiques existantes des organismes d’exécution visant à promouvoir la prise en compte des questions de genre ainsi que du mandat défini dans la décision 84/92 du Comité exécutif ;

g) De la nécessité d’allouer des ressources à un guichet de financement pour des activités visant à appuyer la gestion de la fin de vie et de la destruction des substances réglementées d’une manière écologiquement rationnelle, conformément à toute décision pertinente du Comité exécutif, ou, si le Comité exécutif n’adopte pas de décision pertinente avant l’établissement du rapport, d’allouer des ressources à un nombre limité de projets de démonstration ;

h) D’un scénario visant à augmenter le financement alloué au renforcement institutionnel et au Programme d’aide au respect afin d’aider les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 à renforcer leurs capacités nationales pour surmonter les difficultés liées à la mise en œuvre de l’Amendement de Kigali ;

3. Que, pour estimer les besoins de financement associés aux objectifs portant sur les HCFC et les HFC, le Groupe appliquera une méthode fondée sur la conformité et clairement expliquée, qui s’inspire du plan d’activité du Fonds multilatéral tout en restant indépendante, et tiendra compte des recommandations de politique générale formulées par la Réunion des Parties ou le Comité exécutif ;

4. Que le Groupe devrait fournir des chiffres indicatifs concernant les activités qui permettent aux Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 de mettre en œuvre de manière concertée des plans de gestion de l’élimination des HCFC ainsi que des plans opérationnels de mise en œuvre de l’Amendement de Kigali pour les HFC. Les chiffres indicatifs doivent être fournis pour un éventail de scénarios types, à l’aide de toutes les données pertinentes dont dispose le Groupe ;

5. Que, pour établir le rapport susvisé, le Groupe devrait consulter toutes les personnes et institutions compétentes, ainsi que toute autre source d’informations qu’il jugera utile ;

6. Que le Groupe devrait s’efforcer d’achever son rapport en temps utile pour qu’il puisse être distribué à toutes les Parties deux mois avant la quarante‑cinquième réunion du Groupe de travail à composition non limitée ;

7. Que le Groupe devrait fournir des chiffres indicatifs pour les périodes 2027–2029 et 2030–2032 à l’appui d’un niveau de financement stable et suffisant, étant entendu que ces chiffres seront actualisés lors des études ultérieures sur la reconstitution.