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Definition(s)

Dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, le concept de modalités mutuellement convenues signifie que l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages qui en résultent entre les parties (le pays contractant, représenté par son autorité compétente, et la partie utilisant les ressources génétiques) doit être réglementé par un accord contractuel. (Source : CDB, art. 15 (2), (4) et (7)).

Hiérarchie

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Mutually agreed terms
Russe
взаимно согласованное условие
Espagnol
condiciones mutuamente convenidas
Arabe
شروط متفق عليها

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Multilateral environment agreements tagged with modalité mutuellement convenue

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Convention sur la diversité biologique
Protocole de Nagoya
Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
La Convention du patrimoine mondial
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification

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Mutually Agreed Terms in International Environmental Law