Réaffirmant l’obligation d’éliminer, d’ici au 1^er janvier 2005, la production et la consommation du bromure de méthyle conformément au paragraphe 5 de l’article 2H, sous réserve qu’une dérogation pour des utilisations critiques dont les Parties sont convenues qu’elles sont critiques puisse être obtenue,

Reconnaissant qu’il existe des solutions de rechange techniquement et économiquement viables pour la plupart des utilisations du bromure de méthyle,

Notant que ces solutions de rechange ne sont pas toujours viables du point de vue technique et économique dans les circonstances des demandes,

Notant également que les Parties visées à l’article 5 ont réalisé des progrès substantiels dans l’adoption de solutions de rechange efficaces,

Ayant présent à l’esprit que les dérogations doivent être pleinement conformes à la
décision IX/6 et sont censées constituer des exemptions limitées et temporaires à l’élimination du bromure de méthyle,

Ayant également présent à l’esprit que la décision IX/6 prévoit seulement que le bromure de méthyle pourra être produit et consommé pour des utilisations critiques s’il n’est pas disponible en quantité et en qualité suffisantes dans les stocks existants de matière emmagasinées ou recyclées,

Reconnaissant qu’une présentation transparente des données sur les solutions de rechange au bromure de méthyle est souhaitable afin d’aider les Parties à se faire une meilleure idée des volumes pour utilisations critiques et à mesurer les progrès et les obstacles en ce qui concerne le remplacement du bromure de méthyle,

Reconnaissant également que chaque Partie devrait s’efforcer de diminuer sensiblement et progressivement sa production et sa consommation du bromure de méthyle aux fins d’utilisations critiques dans l’intention d’éliminer complètement le bromure de méthyle dès que des solutions de rechange techniquement et économiquement viables sont disponibles,

Fermement convaincue que chaque Partie ne recourt à nouveau au bromure de méthyle qu’en dernier ressort et lorsqu’une solution de rechange au bromure de méthyle techniquement et économiquement viable qui est utilisée cesse d’être disponible à la suite d’un retrait d’homologation ou pour d’autres raisons,

Tenant compte de la recommandation du Groupe de l’évaluation technique et économique de ne pas autoriser de dérogations pour utilisations critiques dans les cas où des options techniquement et économiquement viables sont homologuées, disponibles localement et appliquées commercialement par des entreprises en situation analogue,

Se félicitant des travaux menés par le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle,

1. S’agissant des utilisations critiques approuvées qui sont énumérées à l’annexe II A du rapport de la première Réunion extraordinaire des Parties au Protocole de Montréal1 pour chaque Partie, d’autoriser, sous réserve des conditions énoncées dans la décision Ex.I/4, les niveaux de production et de consommation indiqués à l’annexe II B du présent rapport qui sont nécessaires pour satisfaire les utilisations critiques, étant entendu que des quantités et des catégories d’utilisations supplémentaires pourront être approuvées par la seizième Réunion des Parties conformément à la décision IX/6;

2. Qu’une Partie bénéficiant, au titre d’une dérogation pour utilisations critiques, d’un niveau s’ajoutant aux niveaux autorisés de production et de consommation devra combler tout écart entre ces niveaux en utilisant les quantités de bromure de méthyle provenant des stocks reconnus comme étant disponibles par ladite Partie;

3. Qu’une Partie utilisant des stocks en vertu du paragraphe 2 ci-dessus devra interdire l’utilisation des stocks dans les catégories indiquées à l’annexe II A du rapport de la première Réunion extraordinaire des Parties au Protocole de Montréal2 lorsque les quantités provenant des stocks combinées à la production et la consommation autorisées pour utilisations critiques excèdent la quantité totale indiquée à l’annexe II A du présent rapport pour ladite Partie;

4. Que les Parties devraient s’efforcer d’allouer les quantités de bromure de méthyle recommandées par le Groupe de l’évaluation technique et économique conformément à ce qui est indiqué à l’annexe II A du rapport de la première Réunion extraodinaire des Parties3;

5. Que chaque Partie pour laquelle une utilisation critique est approuvée devrait veiller à ce que les critères énoncés au paragraphe 1 de la décision IX/6 soient appliqués lors de la délivrance d’une licence, d’un permis ou d’une autorisation aux fins de l’utilisation de bromure de méthyle et à ce qu’il soit tenu compte des stocks existants lors de ces procédures. Chaque Partie est priée de faire rapport au secrétariat de l’ozone sur l’application du présent paragraphe;

6. De prendre note de la proposition des Etats-Unis d’Amérique sur les dérogations pluriannuelles telle qu’exposée en détail au paragraphe 7 du document reproduit dans l’annexe III du présent rapport et d’envisager, à la seizième Réunion des Parties, l’élaboration de critères et de méthodes pour l’autorisation des dérogations pluriannuelles;

7. Ayant à l’esprit que les Parties devraient s’efforcer de diminuer sensiblement et progressivement leur production et leur consommation de bromure de méthyle au titre de dérogations pour utilisations critiques, qu’une Partie peut demander le réexamen, par la Réunion des Parties, d’une dérogation approuvée pour utilisations critiques en cas de circonstances exceptionnelles, comme le retrait imprévu de l’homologation d’une solution de rechange approuvée au bromure de méthyle lorsqu’il n’existe pas d’autres solutions de rechange viables, ou lorsque des ravageurs et des agents pathogènes développent une résistance à la solution de rechange, ou lorsque les mesures de réduction de l’utilisation sur lesquelles le Groupe de l’évaluation technique et économique a fondé sa recommandation quant à la quantité nécessaire pour satisfaire les utilisations critiques se sont révélées non viables dans les circonstances particulières de ladite Partie.

1 UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/3.

2 UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/3.

3 UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/3.

[Annexe II du rapport de la première Réunion extraordinaire des Parties: Dérogations pour utilisations critiques du bromure de méthyle pour 2005]

[Annexe III du rapport de la première Réunion extraordinaire des Parties: Projet de décision présenté par les Etats-Unis d'Amérique à la première Réunion extraordinaire des Parties]