Par sa décision I/8, la première Réunion des Parties a décidé:

a) De créer un groupe de travail spécial d’experts juridiques, à composition non limitée, chargé d’élaborer et de soumettre au Secrétariat, avant le 1er novembre 1889, aux fins d’examen et d’approbation par les Parties à leur deuxième réunion, des propositions appropriées sur les procédures et mécanismes institutionnels destinés à déterminer la non-conformité avec les dispositions du Protocole de Montréal et le traitement à appliquer aux Parties qui ne respectent pas ces dispositions;

b) D’inviter les Parties et les signataires à présenter au Secrétariat avant le 22 mai 1989 au plus tard toutes observations ou propositions dont ils souhaiteraient qu’il soit tenu compte dans les documents de travail du groupe de travail spécial;

c) De demander instamment aux Parties de fournir sur une base volontaire dans les trois prochains mois, les fonds nécessaires à la réunion du groupe de travail spécial.