Treaty
Réunion
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- De noter que le Groupe de travail à composition non limitée a recommandé à la Réunion des Parties de ne pas fixer de critères qui permettraient de classer à l'avenir les pays qui souhaiteraient être considérés comme des pays en développement aux fins du Protocole de Montréal mais de laisser les Parties examiner les demandes au cas par cas et au moment de leur soumission par les Etats Parties souhaitant être classés parmi les pays en développement;