1. S'est félicité des travaux du Groupe spécial d'experts juridiques sur le non-respect des dispositions au Protocole de Montréal;

2. D'adopter la procédure applicable en cas de non-respect telle qu'elle est exposée à l'annexe IV du rapport de la quatrième Réunion des Parties;

3. D'adopter la liste indicative des mesures qui pourraient être prises en cas de non-respect, telles qu'elles sont données à l'annexe VI du rapport de la quatrième Réunion des Parties;

4. D'accepter la recommandation selon laquelle il n'est pas nécessaire d'accélérer la procédure d'amendement prévue à l'article 9 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone;

5. D'entériner le fait que l'interprétation juridique des dispositions du Protocole incombe, en dernière analyse, aux Parties elles-mêmes;