- De prier le Groupe de travail à composition non limitée de faire des recommandations à la septième Réunion des Parties concernant les questions suivantes:

a) La nécessité de clarifier, de modifier et/ou de définir avec plus de précision les dispositions concernant les "besoins intérieurs fondamentaux" figurant aux articles 2 et 5 du Protocole de Montréal et dans la Décision 1/12 C de la Réunion des Parties;

b) Quelles mesures il conviendrait de prendre, comme par exemple la communication de données en vertu de l'article 7, pour faire appliquer les dispositions relatives aux "besoins intérieurs fondamentaux" figurant aux articles 2 et 5 du Protocole;