1. De demander au Groupe de l'évaluation technique et économique d'établir un rapport destiné à la quatorzième Réunion des Parties et de le présenter par l'intermédiaire du Groupe de travail à composition non limitée à sa vingt-deuxième réunion, afin de permettre aux Parties, à leur quatorzième Réunion, de prendre une décision sur le montant approprié de la reconstitution du Fonds multilatéral pour la période 2003-2005. En établissant ce rapport, le Groupe devrait tenir compte notamment:

a) De toutes les mesures de réglementation et de toutes les décisions pertinentes convenues par les Parties au Protocole de Montréal et le Comité exécutif, y compris les décisions prises à la treizième réunion des Parties et à la trente-cinquième réunion du Comité exécutif, dans la mesure où celles-ci entraîneront des dépenses qui seront imputées au Fonds multilatéral durant la période 2003-2005;

b) De la nécessité d'allouer les ressources de façon que toutes les Parties visées à l'article 5 continuent à respecter les dispositions du Protocole de Montréal;

c) De règles et directives convenues pour déterminer quels projets d'investissement (y compris ceux du secteur de la production) et autres projets donnent droit à un financement;

d) Des programmes nationaux approuvés;

e) Des engagements financiers pour la période 2003-2005 pris pour les projets d'élimination sectoriels approuvés par le Comité exécutif;

f) De l'expérience acquise à ce jour, notamment des succès et des limites de l'élimination des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, grâce aux ressources déjà affectées, ainsi que des résultats obtenus par le Fonds multilatéral et ses organismes d'exécution;

g) Des conséquences que pourraient avoir les mesures de réglementation et les activités des pays sur l'offre et la demande de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et de l'incidence que cela aura sur le coût de ces substances et, partant, sur le surcoût des projets d'investissement durant la période considérée;

h) Des dépenses d'administration des organismes d'exécution, compte tenu des dispositions du paragraphe 6 de la décision VIII/4, et du coût du financement des services de secrétariat du Fonds multilatéral, notamment pour la tenue des réunions;

2. Que, en entreprenant ces tâches, le Groupe de l'évaluation technique et économique devrait consulter, dans une large mesure, les personnes et institutions pertinentes ainsi que d'autres sources d'information jugées utiles;

3. Que le Groupe s'efforcera d'achever ses travaux en temps voulu pour que son rapport puisse être distribué à toutes les Parties deux mois avant la vingt-deuxième réunion du Groupe de travail à composition non limitée.