Notant que le paragraphe 2 bis de l’article 4B du Protocole de Montréal impose à chaque Partie d’établir et de mettre en œuvre un système d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées ou régénérées inscrites à l’Annexe F du Protocole, au plus tard le 1^er janvier 2019 ou dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur dudit paragraphe en ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue,

Notant avec satisfaction que 100 des 122 Parties à l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal ont mis en place un système d’octroi de licences pour l’importation et l’exportation des substances réglementées inscrites à l’Annexe F, comme exigé par l’Amendement, et que 10 Parties n’ayant pas encore ratifié l’Amendement de Kigali ont également indiqué avoir établi et mis en œuvre un tel système,

Notant cependant que les 15 Parties énumérées dans l’annexe de la présente décision n’ont pas encore fait rapport au Secrétariat sur l’établissement de leur système d’octroi de licences conformément au paragraphe 2 bis de l’article 4B,

Considérant que les systèmes d’octroi de licences permettent de recueillir et de vérifier les données, de surveiller les importations et les exportations de substances réglementées et de réprimer le commerce illicite,

Considérant également que l’élimination progressive de la plupart des substances réglementées par les Parties s’explique en grande partie par l’établissement et la mise en œuvre de systèmes d’octroi de licences permettant de contrôler l’importation et l’exportation de substances appauvrissant la couche d’ozone,

1. Prend note avec satisfaction des efforts déployés par les Parties pour établir et mettre en œuvre des systèmes d’octroi de licences en application du paragraphe 2 bis de l’article 4B du Protocole de Montréal pour les importations et les exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées et régénérées inscrites à l’Annexe F du Protocole de Montréal ;
2. Exhorte les 15 Parties visées dans l’annexe de la présente décision à communiquer des informations au Secrétariat sur l’établissement et la mise en œuvre des systèmes d’octroi de licences mentionnés au paragraphe 1 de la présente décision, et ce, de toute urgence et au plus tard le 15 mars 2022, de sorte que le Comité d’application les examine à sa soixante-huitième réunion ;
3. Engage vivement toutes les Parties à l’Amendement de Kigali qui n’ont pas encore établi et mis en œuvre les systèmes d’octroi de licences visés au paragraphe 1 ci-dessus à le faire et à communiquer les informations correspondantes au Secrétariat dans les trois mois qui suivront ;
4. Prie le Secrétariat d’examiner périodiquement l’état d’avancement de l’établissement et de la mise en œuvre de systèmes d’octroi de licences visés au paragraphe 1 de la présente décision par toutes les Parties au Protocole de Montréal, comme le prévoit l’article 4B du Protocole.

Annexe de la décision XXXIII/8

Parties qui n’ont pas encore fait rapport sur l’établissement et la mise en œuvre de systèmes d’octroi de licences conformément au paragraphe 2 bis de l’article 4B du Protocole de Montréal