La trente-sixième Réunion des Parties,

Rappelant que le paragraphe 2 bis de l’article 4B du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone impose à chaque Partie d’établir et de mettre en œuvre un système d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées ou régénérées inscrites à l’Annexe F du Protocole de Montréal,

Notant avec satisfaction que 154 des 160 Parties au Protocole de Montréal qui ont ratifié l’Amendement de Kigali ont indiqué avoir mis en place et en service un système d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances réglementées de l’Annexe F, comme l’exige cet Amendement, et que cinq Parties n’ayant pas encore ratifié l’Amendement de Kigali ont également déclaré avoir établi et mis en œuvre un tel système,

Notant cependant que les trois Parties énumérées dans l’annexe de la présente décision n’ont pas encore fait rapport au Secrétariat de l’ozone sur la mise en place et le fonctionnement de leur système d’octroi de licences conformément au paragraphe 3 de l’article 4B,

Sachant que les systèmes d’octroi de licences permettent de recueillir et de vérifier les données, de contrôler les importations et les exportations de substances réglementées, et de prévenir le commerce illicite,

Sachant également que l’élimination progressive de la plupart des substances réglementées par les Parties s’explique largement par l’établissement et la mise en œuvre de systèmes d’octroi de licences permettant de contrôler les importations et les exportations de substances appauvrissant la couche d’ozone,

Décide :

1. De prendre note avec satisfaction des efforts déployés par les Parties pour établir et mettre en œuvre des systèmes d’octroi de licences pour les substances réglementées inscrites à l’Annexe F, conformément au paragraphe 2 bis de l’article 4B du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ;
2. D’engager vivement les trois Parties visées dans l’annexe de la présente décision à communiquer de toute urgence au Secrétariat de l’ozone, et au plus tard le 31 mars 2025, des informations sur la mise en place et en service de leur système d’octroi de licences, afin que le Comité d’application de la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal puisse les examiner à sa soixante-quatorzième réunion ;
3. D’engager également vivement toutes les Parties au Protocole de Montréal qui ont ratifié l’Amendement de Kigali et qui n’ont pas encore établi et mis en œuvre des systèmes d’octroi de licences pour les importations et les exportations des substances réglementées inscrites à l’Annexe F du Protocole de Montréal à le faire et à communiquer les informations correspondantes au Secrétariat de l’ozone dans les trois mois qui suivent ;
4. De prier le Secrétariat de l’ozone d’examiner périodiquement l’état d’avancement de la mise en place de systèmes d’octroi de licences pour les importations et les exportations des substances réglementées inscrites à l’Annexe F par toutes les Parties au Protocole de Montréal, comme le prévoit le paragraphe 4 de l’article 4B du Protocole.

 Annexe de la décision XXXVI/15

Parties qui n’ont pas encore fait rapport sur la mise en place et le fonctionnement de systèmes d’octroi de licences conformément au paragraphe 2 bis de l’article 4B

1. Angola
2. Kenya
3. Saint-Marin