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Type
Decision
État
Actif

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Mots-clés
Conventions, mise en œuvre, substance chimique, pesticide, appendice, comité de contrôle du respect des dispositions
Texte entier

La Conférence des Parties,

Notant la décision RC-10/11 relative au programme de travail du Comité de contrôle du respect de la Convention de Rotterdam pour l’exercice biennal 2022–2023 et la décision RC 10/12 relative à l’assistance technique,

1. Prend note des informations concernant l’état d’application de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international ;