Par sa décision IX/38, la neuvième Réunion des Parties a décidé:

1. De convenir, à titre de mesure exceptionnelle, de ne pas demander le versement des arriérés de contributions au Fonds multilatéral figurant à l’annexe X du rapport de la neuvième Réunion des Parties;

2. De convenir que la question de la dispense de versement des contributions dues au Fonds multilatéral et mises en recouvrement avant la date de la ratification de l’Amendement de Londres par toute Partie intéressée ne sera pas soulevée et que la présente décision ne sera pas citée comme précédent dans l’avenir.