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Type
Decision
État
Actif

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Mots-clés
permis, importation, exportation
Texte entier

1. De noter avec satisfaction que 59 Parties à l’Amendement de Montréal au Protocole de Montréal ont mis en place des systèmes d’autorisation des importations et des exportations, comme elles y sont tenues en vertu de l’Amendement;

2. De noter en outre avec satisfaction que 56 Parties au Protocole de Montréal qui n’ont pas encore ratifié l’Amendement de Montréal ont déjà mis en place des systèmes d’autorisation des importations et des exportations;

3. De prier instamment toutes les autres 25 Parties à l’Amendement de Montréal de communiquer au secrétariat des informations sur la mise en place de systèmes d’autorisation des importations et des exportations, et d’inviter celles qui n’ont pas encore mis en place de tels systèmes à le faire à titre prioritaire;

4. D’encourager toutes les autres Parties au Protocole de Montréal qui n’ont pas encore ratifié l’Amendement de Montréal à le ratifier et à mettre en place des systèmes d’autorisation des importations et des exportations si elles ne l’ont pas encore fait;

5. D’examiner périodiquement l’état de mise en œuvre des systèmes d’autorisation par toutes les Parties au Protocole de Montréal, comme préconisé à l’article 4B du Protocole.