Notant avec satisfaction les travaux accomplis par le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour les produits médicaux,

Ayant à l’esprit que, conformément à la décision IV/25, l’utilisation de chlorofluorocarbones dans les inhalateurs-doseurs ne peut être considérée comme une utilisation essentielle s’il existe des solutions ou produits de remplacement faisables sur le plan technique et économique et acceptables des points de vue écologique et sanitaire,

Rappelant la conclusion du Groupe selon laquelle il existe des solutions de remplacement des inhalateurs-doseurs aux chlorofluorocarbones satisfaisantes sur le plan technique pour certaines des formulations thérapeutiques servant à traiter l’asthme et les maladies pulmonaires obstructives chroniques,

Tenant compte de l’analyse et des recommandations du Groupe concernant les demandes de dérogation pour utilisations essentielles de substances réglementées entrant dans la fabrication d’inhalateurs-doseurs utilisés pour traiter l’asthme et les maladies pulmonaires obstructives chroniques,

Se félicitant des progrès que plusieurs Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 ne cessent de faire pour réduire leur dépendance à l’égard des inhalateurs-doseurs aux chlorofluorocarbones à mesure que des solutions de remplacement sont mises au point, homologuées et mises sur le marché,

Se félicitant de l’annonce faite par le Bangladesh qu’il ne présenterait plus de demandes de dérogation pour utilisations critiques de chlorofluorocarbones dans les inhalateurs-doseurs,

1. D’autoriser pour 2012 les niveaux de production et de consommation nécessaires pour satisfaire aux utilisations essentielles de chlorofluorocarbones destinés à la fabrication
d’inhalateurs-doseurs utilisés pour traiter l’asthme et les maladies pulmonaires obstructives chroniques, comme indiqué dans l’annexe à la présente décision;

2. De demander aux Parties présentant des demandes de dérogation de fournir au Comité des choix techniques pour les produits médicaux les renseignements nécessaires pour lui permettre d’évaluer les demandes de dérogation pour utilisations essentielles conformément aux critères énoncés dans la décision IV/25 et aux décisions ultérieures pertinentes, comme indiqué dans le manuel sur les demandes de dérogation pour utilisations essentielles;

3. D’encourager les Parties qui bénéficient de dérogations pour utilisations essentielles en 2012 d’envisager de se procurer les chlorofluorocarbones de qualité pharmaceutique dont elles ont besoin en prélevant tout d’abord sur les stocks disponibles et accessibles, sous réserve que ces stocks soient utilisés conformément aux conditions établies par la Réunion des Parties au paragraphe 2 de la décision VII/28;

4. D’encourager les Parties qui détiennent des stocks de chlorofluorocarbones de qualité pharmaceutique susceptibles d’être exportés vers des Parties qui bénéficient de dérogations pour utilisations essentielles en 2012 d’en informer le Secrétariat de l’ozone en indiquant les quantités disponibles et les coordonnées d’un point de contact avant le 31 décembre 2011;

5. De demander au Secrétariat de l’ozone d’afficher sur son site des renseignements sur les stocks mentionnés au paragraphe précédent qui pourraient s’avérer disponibles;

6. Que les Parties énumérées dans l’annexe à la présente décision auront toute latitude pour se procurer la quantité de chlorofluorocarbones de qualité pharmaceutique nécessaire à la fabrication d’inhalateurs-doseurs, comme autorisé au paragraphe 1 ci-dessus, soit en les important, soit en les obtenant auprès de fabricants dans le pays, soit en les prélevant sur les stocks existants;

7. De prier les Parties d’envisager l’adoption de réglementations nationales interdisant le lancement ou la vente de nouveaux inhalateurs-doseurs utilisant des CFC, même s’il s’agit de produits approuvés;

8. D’encourager les Parties à accélérer les démarches administratives d’homologation d’inhalateurs-doseurs afin de hâter le passage à des solutions de remplacement sans CFC;

9. D’approuver l’autorisation que le Secrétariat a accordée au Mexique, en consultation avec le Groupe de l’évaluation technique et économique, de pouvoir utiliser d’urgence, au titre des utilisations essentielles, 6 tonnes métriques de CFC-12 de qualité pharmaceutique pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs.

Annexe à la décision XXIII/2

Dérogations pour utilisations essentielles de chlorofluorocarbones
dans la fabrication d’inhalateurs-doseurs pour 2012 (en tonnes métriques)