Aller au contenu principal
Type
Decision
État
Actif

Share meeting

Texte entier

Par sa décision II/4, la deuxième Réunion des Parties a décidé de préciser la définition de "substance réglementée" dans le paragraphe 4 de l’article premier du Protocole pour que cette expression comprenne les isomères de ces substances à l’exception des cas spécifiés dans l’annexe pertinente.