Par sa décision II/5, la deuxième Réunion des Parties a décidé:

D’adopter, à titre provisoire, les procédures et mécanismes institutionnels permettant de déterminer le non‑respect des dispositions du Protocole de Montréal et les mesures à prendre à l’égard des Parties contrevenantes, tel qu’il est exposé à l’annexe III du rapport des travaux de la deuxième Réunion des Parties

D’élargir le mandat du Groupe de travail spécial d’experts juridiques pour lui permettre d’affiner les procédures concernant le non‑respect et le mandat du Comité chargé de l’application et de présenter les résultats pour qu’ils puissent être examinés à la réunion préparatoire de la quatrième réunion des Parties contractantes et en vue de leur examen par les Parties à cette quatrième réunion.