- De clarifier, comme suit, la situation des pays en développement visés au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole dont la consommation dépasse le plafond spécifié dans cet article:

S'agissant des pays en développement visés au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole dont la consommation de substances réglementées dépasse le plafond spécifié dans cet article, les Parties étudieront ce type de situation cas par cas lorsque les pays en développement le demandent. La procédure de non-respect adoptée par la quatrième Réunion des Parties (annexe 4 du rapport de la quatrième Réunion des Parties) permettra au Comité d'application de trancher une telle situation en recherchant une solution à l'amiable et de formuler des recommandations à la réunion des Parties, le cas échéant, concernant notamment des mesures telles que le calendrier de réduction, et l'assistance technique et financière;