1. De prendre note des renseignements communiqués par certaines Parties au sujet de l'application de l'article 4 du Protocole et d'encourager en outre les Parties qui ne l'ont pas encore fait à fournir à ce titre des renseignements au Secrétariat dès que possible;

2. De clarifier, comme suit, la situation des Parties n'ayant pas ratifié l'Amendement de Londres:

a) Aux termes du paragraphe 2 de l'Article 4 du Protocole, l'interdiction d'exportation des substances visées à l'Annexe A s'appliquera exclusivement aux Etats non Parties au Protocole de Montréal de 1987;

b) Aux termes du paragraphe 2 bis de l'Article 4 du Protocole, l'interdiction d'exportation des substances visées à l'Annexe B ne s'appliquera qu'à compter du 10 août 1993;