Rappelant les décisions VII/24, X/13, XIII/1 et XVI/35 sur le cadre des précédentes études sur la reconstitution du Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal,

Rappelant également les décisions VIII/4, XI/7, XIV/39 et XVII/40 sur les précédentes reconstitutions du Fonds multilatéral,

1. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique d’établir un rapport à présenter à la vingtième Réunion des Parties, par l’intermédiaire du Groupe de travail à composition non limitée à sa vingt-huitième réunion, afin que la vingtième réunion puisse décider du montant approprié de la reconstitution du Fonds multilatéral pour la période 2009-2011. En établissant ce rapport, le Groupe devrait tenir compte notamment:

a) De toutes les mesures de réglementation et décisions pertinentes prévues par les Parties au Protocole de Montréal et par le Comité exécutif du Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, y compris les décisions convenues par la dix-neuvième Réunion des Parties et le Comité exécutif à ses cinquante-troisième et cinquante-quatrième réunions, dans la mesure où ces décisions entraîneront des dépenses qui seront imputées au Fonds multilatéral au cours de la période 2009-2011. En outre, le rapport du Groupe devrait comporter des scénarios indiquant les surcoûts admissibles et le rapport coût-efficacité de la mise en œuvre par les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal des ajustements et décisions relatifs aux hydrochlorofluorocarbones ainsi que le montant indicatif des besoins de financement pour les périodes 2012-2014 et 2015-2017 afin de disposer d’informations pour assurer un niveau stable de financement, lesquelles seraient mises à jour avant de finaliser les chiffres couvrant ces périodes;

b) De la nécessité d’allouer les ressources de façon que toutes les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 continuent de se conformer aux dispositions des articles 2A à 2I du Protocole de Montréal ainsi qu’aux nouvelles mesures de contrôle du respect dont il pourrait être convenu au titre du Protocole de Montréal, pour la période 2009-2011;

c) Des règles et directives convenues jusque et y compris à sa cinquante-quatrième réunion par le Comité exécutif pour déterminer les projets d’investissement pouvant bénéficier d’un financement (y compris ceux à entreprendre dans le secteur de la production), les projets de non investissement et les plans sectoriels ou nationaux d’élimination;

d) Des programmes nationaux approuvés;

e) Des engagements financiers relatifs aux plans sectoriels ou nationaux d’élimination convenus par le Comité exécutif pour la période 2009-2011;

f) Des fonds à pourvoir pour accélérer l’élimination et conserver l’élan acquis, en tenant compte du retard dans le démarrage des projets;

g) De l’expérience acquise à ce jour, notamment des succès et des limites de l’élimination des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, grâce aux ressources déjà affectées, ainsi que des résultats obtenus par le Fonds multilatéral et ses organismes d’exécution;

h) De l’impact que le marché international, les mesures de réglementation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et les activités nationales d’élimination auront probablement sur l’offre et la demande de ces substances, des effets consécutifs sur les prix de ces substances et des surcoûts consécutifs des projets d’investissement durant la période considérée;

i) Des dépenses d’administration des organismes d’exécution, et du coût du financement des services de secrétariat du Fonds multilatéral, notamment le coût de la tenue des réunions;

2. Qu’en entreprenant cette tâche, le Groupe procèdera à de nombreuses consultations avec toutes les personnes et institutions compétentes et les autres sources d’informations pertinentes jugées utiles;

3. De demander au Groupe de fournir des informations supplémentaires sur le niveau de financement requis pour la reconstitution pour 2012, 2013 et 2014 et d’examiner les incidences financières et autres d’une période de reconstitution éventuellement plus longue, en particulier s’agissant de savoir si une telle mesure permettrait d’assurer des niveaux plus stables de contributions;

4. Que le Groupe s’efforcera d’achever ses travaux en temps voulu pour que son rapport puisse être distribué à toutes les Parties deux mois avant la vingt-huitième réunion du Groupe de travail à composition non limitée;

5. De prier le Groupe de prendre en compte les conclusions découlant de l’étude menée à bien par le Comité exécutif conformément au paragraphe 2 de la décision XVIII/9 dans l’éventualité où les propositions concernant les mesures de réglementation relatives au thème de cette étude seraient soumises au Secrétariat de l’ozone.