Prenant note avec satisfaction du rapport d’activité pour 2011 du Groupe de l'évaluation technique et économique concernant les agents de transformation,

Rappelant que les tableaux A et B de la décision X/14 relatifs aux agents de transformation ont été mis à jour par les décisions XV/6, XVII/7, XIX/15, XXI/3 et XXII/8,

Notant que le rapport d’activité du Groupe pour 2011 tient compte des informations communiquées par les Parties et le Comité exécutif du Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal comme suite à la décision XXI/3,

Notant également que dans son rapport d’activité pour 2011, le Groupe propose de supprimer 27 procédés du tableau A et indique que seules quatre Parties ont signalé des utilisations comme agents de transformation en 2009,

Notant avec satisfaction que la plupart des Parties ont signalé des émissions sensiblement plus faibles que celles qui sont indiquées dans le tableau B,

Reconnaissant le rôle que les émissions découlant des utilisations comme agents de transformation pourraient jouer dans la contribution à l’abondance de tétrachlorure de carbone dans l’atmosphère et la nécessité de réduire ces émissions,

Rappelant que, conformément à la décision IV/12, des émissions de quantités insignifiantes de substances réglementées, y compris celles qui résultent de leurs utilisations comme agents de transformation, ne sont pas considérées comme des substances réglementées, telles que définies à l’article premier du Protocole de Montréal,

Rappelant également que la décision IV/12 prie instamment les Parties de prendre des mesures pour réduire le plus possible les émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone utilisées comme agents de transformation, notamment en évitant de produire de telles émissions et en les réduisant au moyen de techniques appropriées, d’une modification des procédés, du confinement ou de la destruction,

Rappelant en outre la décision XIX/15, dans laquelle les Parties ont convenu de classer l’emploi de tétrachlorure de carbone pour la production de chlorure de vinyle monomère parmi les utilisations comme agent de transformation,

1. De mettre à jour les tableaux A et B de la décision X/14 comme indiqué dans l’annexe à la présente décision;

2. D’engager les Parties qui n’ont pas encore communiqué d’informations sur les utilisations comme agents de transformation demandées dans les décisions X/14 et XXI/3 de le faire d’urgence, avant le 31 mars 2012 au plus tard;

3. De rappeler aux Parties qui, conformément à la décision XXI/3, ont fourni des informations indiquant qu’elles utilisent des substances réglementées comme agents de transformation, qu’elles doivent fournir des informations supplémentaires, en particulier sur les substances réglementées et leurs applications comme agents de transformation, conformément à la décision X/14, en se servant du formulaire disponible auprès du Secrétariat de l’ozone;

4. De prier instamment les Parties énumérées au tableau B de réexaminer leurs valeurs maximales et d’indiquer au Groupe de l'évaluation technique et économique comment ces valeurs pourraient être réduites, eu égard en particulier aux utilisations comme agents de transformation qui ont été abandonnées;

5. De prier le Groupe, à mesure que d’autres utilisations seront abandonnées à l’avenir, d’envisager des réductions correspondantes des quantités d’appoint ou de la consommation, et des émissions maximales, dans les propositions futures relatives au tableau B;

6. De prier le Groupe de préparer, à temps pour la trente-deuxième réunion du Groupe de l'évaluation technique et économique, un rapport récapitulatif actualisant ses conclusions sur les utilisations comme agents de transformation, en tenant compte des informations pertinentes tirées d’enquêtes antérieures et comprenant:

a) Un aperçu descriptif des procédés utilisant des substances qui appauvrissent la couche d’ozone comme agents de transformation;

b) Des informations sur les solutions de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone dans les utilisations comme agents de transformation;

c) Des informations sur les quantités employées pour les utilisations comme agents de transformation telles que communiquées conformément à l’article 7 du Protocole de Montréal;

d) Des informations concernant les émissions estimatives de substances appauvrissant la couche d’ozone découlant de leurs utilisations comme agents de transformation ainsi que leur impact sur la couche d’ozone et le climat;

e) Des mesures concrètes pour éviter et réduire les émissions découlant des utilisations comme agents de transformation;

7. De réexaminer l’utilisation de substances réglementées comme agents de transformation à la trente-deuxième réunion du Groupe de travail à composition non limitée;

8. De considérer le tétrachlorure de carbone utilisé pour la production de chlorure de vinyle monomère, aux fins des niveaux calculés de production et de consommation, à titre exceptionnel, comme un produit intermédiaire jusqu’au 31 décembre 2012;

9. De prier le Groupe de l'évaluation technique et économique d’examiner la question de l’utilisation du tétrachlorure de carbone dans le procédé de fabrication du chlorure de vinyle monomère en Inde et, le cas échéant, dans d’autres Parties, et de communiquer les résultats de cet examen dans son rapport d’activité pour 2012.

Annexe à la décision XXIII/7

Tableau A: Liste des utilisations de substances réglementées comme agents de transformation

Tableau B: Plafonds fixés pour les substances réglementées utilisées comme agents
de transformation (en tonnes métriques par an)